📜 Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service API BCE exploité par Espero-Soft Informatiques SRL. En créant un compte ou en effectuant tout appel à l’API, vous les acceptez sans réserve.

Dernière mise à jour: 2026-06-07

1. Objet#

API BCE (le « Service ») est une interface de programmation REST offrant un accès structuré aux données d’entreprises belges : entreprises, établissements, codes d’activité, dirigeants et bénéficiaires effectifs, données financières, validation de TVA et données de référence associées. Les présentes conditions forment le contrat entre Espero-Soft Informatiques SRL (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant le Service (le « Client »).

2. Acceptation et capacité#

Le Service est destiné à un usage professionnel par des entreprises, organismes publics et développeurs agissant dans le cadre de leur activité. En utilisant le Service, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent contrat, en son nom propre ou pour le compte de l’entité qu’il représente. Les présentes conditions prévalent sur toute condition d’achat contraire du Client.

3. Compte, clés API et sécurité#

L’accès au Service nécessite un compte et la génération d’identifiants (clé API, secret et/ou jetons OAuth2). Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation sécurisée et de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai au Prestataire afin que les identifiants puissent être révoqués.

4. Utilisation autorisée#

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect de la législation applicable et des présentes conditions. En particulier, le Client s’interdit de :

• contourner, désactiver ou dépasser les limites techniques, quotas ou limites de débit du Service, ou partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• utiliser les données pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ou à toute fin contraire aux règles de protection des données, notamment à l’égard des personnes physiques (dirigeants, bénéficiaires effectifs) ;
• reconstituer, en tout ou en partie substantielle, une base de données concurrente, ou extraire systématiquement les données à d’autres fins que sa propre utilisation du Service ;
• utiliser les données à des fins de discrimination illicite, de harcèlement ou de toute pratique déloyale ou trompeuse ;
• tenter d’accéder sans autorisation au Service, de perturber son fonctionnement ou d’y introduire un code malveillant.

5. Offres, quotas, prix et paiement#

Le Service est proposé via une offre gratuite et des offres payantes, chacune assortie de son quota mensuel et de sa limite de débit, tels que décrits sur la page tarifs et dans le portail développeur. Les prix s’entendent hors TVA, laquelle est ajoutée au taux applicable. Les offres payantes sont facturées d’avance de manière récurrente et se renouvellent automatiquement par périodes successives, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Les sommes dues sont payables via les prestataires de paiement indiqués lors de la commande. Tout retard de paiement autorise le Prestataire à suspendre l’accès après mise en demeure.

6. Données, source et exactitude#

Les données sont issues de sources officielles, ouvertes et publiques (BCE/KBO, Moniteur belge, Banque nationale de Belgique) et enrichies par le Prestataire. Elles sont fournies à titre informatif. Le Prestataire n’est pas la source authentique : seuls les registres publics compétents ont une valeur probante officielle. Le Prestataire ne garantit pas que les données sont complètes, exactes, à jour ou adaptées à un usage particulier, et le Client demeure responsable de leur vérification auprès des sources officielles lorsqu’une décision juridique ou réglementaire en dépend.

7. Licence d’utilisation du Service#

Sous réserve du respect des présentes conditions et du paiement des redevances applicables, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au Service et d’utiliser les données qu’il renvoie au sein de ses propres applications et processus métier. Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété sur le Service, ses logiciels ou sa base de données sous-jacente. La réutilisation des informations du secteur public reste soumise aux conditions fixées par les éditeurs d’origine.

8. Disponibilité et maintenance#

Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible avec un objectif de disponibilité de 99,9 %, mais le fournit selon une obligation de moyens (« best effort »). L’accès peut être interrompu pour maintenance programmée ou d’urgence, pour des raisons de sécurité, ou en cas d’événement échappant à son contrôle. Le Prestataire peut modifier, améliorer ou retirer des endpoints ; les fonctionnalités dépréciées sont annoncées via le changelog avec un délai de transition raisonnable lorsque cela est possible. Tout engagement de niveau de service ne s’applique que s’il est expressément convenu dans un accord écrit distinct.

9. Garanties#

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service et les données sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Le Client est seul responsable d’apprécier si le Service convient à l’usage qu’il en projette.

10. Limitation de responsabilité#

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité commerciale, ni d’aucune décision prise par le Client sur la base des données. La responsabilité globale du Prestataire au titre ou en lien avec le contrat est limitée aux montants effectivement payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Aucune disposition des présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni aucune responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit belge.

11. Suspension et résiliation#

Le Client peut cesser d’utiliser le Service et résilier une offre payante à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès, avec effet immédiat lorsque cela est justifié, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou juridique, ou d’usage abusif des données. À la résiliation, le droit d’utiliser le Service et les données prend fin et le Client doit cesser tout nouvel appel.

12. Données à caractère personnel#

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client traite ultérieurement des données à caractère personnel obtenues via le Service (notamment les données relatives aux dirigeants et bénéficiaires effectifs), il agit en qualité de responsable de traitement indépendant et s’engage à respecter le RGPD et l’ensemble des règles applicables, en ce compris les principes de licéité, de limitation des finalités et de transparence à l’égard des personnes concernées.

13. Modification des présentes conditions#

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions, notamment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. Le Client sera informé de toute modification substantielle par un moyen raisonnable (par exemple courriel ou avis dans le portail). La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation. Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, son seul recours est de cesser d’utiliser le Service avant l’entrée en vigueur de celle-ci.

14. Droit applicable et juridiction#

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles pour les litiges entre entreprises, sans préjudice de toute disposition impérative de protection des consommateurs. Si une clause des présentes est jugée invalide, les autres clauses demeurent pleinement applicables.